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Forums Questions-réponses
Mercredi 27 Octobre 2010

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Bonjour Monsieur Dougoud,
Dans un de vos articles, vous traitez des dispositions relatives à l'héritage dans divers cas de figure. Dans ce cadre, un don des parents peut-il être considéré comme une avance sur héritage?
Merci d'éclairer ma lanterne.

Daniel Clément
 Raphaël Dougoud
Mercredi 27 Octobre 2010

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Merci de votre demande.

Vous m'avez expliqué que vos parents vous ont fait don d’une somme d’argent il y a quelques années. Ils sont maintenant décédés et vos frères et soeurs demandent que ce montant soit ajouté à la succession et vous me demandez s'ils ont raison de le faire?

La réponse est oui. Selon l’article 626 du Code civil, certains héritiers sont tenus de ramener, au moment de la succession, les donations ou autres avantages (financiers ou en nature) qu’ils ont reçus du vivant de la personne décédée. Cela s’appelle une donation «rapportable». Une donation est ainsi rapportable dans le cas où il s’agit d’une avance sur l’héritage. Cela ne concerne donc que les héritiers légaux (enfants, parents en ligne directe). Au moment du partage de la succession, ce montant doit être ajouté à la masse successorale, puis partagé entre tous les héritiers.

Or, un avantage reçu du vivant de la personne décédée est présumé être une avance sur l’héritage, donc rapportable si rien n’en a été convenu autrement et s’il s’agit d’une dotation, c’est-à-dire une somme destinée à créer, assurer ou améliorer l’existence du bénéficiaire. Tel serait par exemple le cas d’une aide apportée à un fils pour ouvrir un commerce.

Dans certains cas, la présomption est inversée: les cadeaux de mariage ou les frais engagés pour la formation ne sont ainsi pas considérés comme rapportables, sauf si le contraire a été expressément prévu. Il convient donc d’être particulièrement prudent et de régler par écrit et à l’avance le sort des versements faits à des héritiers légaux.