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Travailler dur ... mais qui va hériter de mes efforts et combien?

Auteur : Raphaël Dougoud, futur'is

Passer le plus clair de son temps à travailler et à dormir ... souvent pour mieux travailler le lendemain, mais qui va profiter in fine de cette masse répétée d'efforts? En clair, qui va hériter de votre fortune, quand et combien? Attention, se poser la question peut remuer en vous plusieurs pensées salutaires : qui mérite d'hériter? puis-je déshériter? des héritiers affectifs peuvent-ils en profiter? comment favoriser un ou plusieurs héritiers? comment encrer mes décisions? Exercice difficile, nécessaire, qui mettra votre devenir en face de vous.



Travailler dur ... mais qui va hériter de mes efforts et combien?
A leur décès, les gens ne laissent pour la plupart aucune disposition d'attribution de leur patrimoine. Dans un tel cas, la loi se charge de répartir l'héritage. Mais il est rare que le partage officiel corresponde aux aspirations du défunt. L'ordre héréditaire repose sur le degré de parenté et non sur les liens qui unissaient certaines personnes au disparu (héritiers affectifs). Le conjoint survivant et les enfants sont les principaux héritiers. Les autres membres de la famille ne viennent qu'en second rang.

Ordre héréditaire légal d'une situation familiale classique

La loi définit non seulement les héritiers, mais également la part d'héritage de chacun. Cette part dépend des survivants. Si le défunt laisse une femme et deux enfants, la succession reviendra en parts égales à l'épouse et aux deux enfants. Si l'un des enfants est décédé, ses descendants héritent à sa place. Si une personne célibataire, divorcée ou veuve ayant des enfants décède, ses enfants héritent de la totalité du patrimoine, respectivement ses petits-enfants ou arrière-petits-enfants.

Familles recomposées

L'ordre héréditaire légal se fonde sur une situation familiale classique avec un conjoint et des enfants communs. En Suisse toutefois, de plus en plus de personnes n'ont pas d'enfants, vivent ensemble sans être mariées ou amènent des enfants d'unions antérieures dans le nouveau partenariat ou le remariage. Dans ces familles recomposées, ce ne sont pas toujours les personnes que le défunt aurait souhaitées qui, conformément à la loi, héritent. Cette situation se retrouve souvent au sein de couples ayant des enfants d'un premier mariage en plus de ceux nés de leur propre union. Conformément à l'ordre héréditaire légal, les enfants du premier mariage du premier partenaire n'héritent de rien au décès du second partenaire car les enfants d'une autre union et leurs beaux-parents n'héritent pas les uns des autres. La totalité du patrimoine va donc à la famille du partenaire qui décède en dernier, y compris les biens provenant de la famille du premier défunt.

Couples sans enfants

Les couples sans enfants n'ont pas toujours conscience que l'héritage du partenaire décédé ne leur revient pas en totalité conformément à l'ordre héréditaire légal, mais qu'un quart va aux parents du défunt, à ses frères et sœurs ou à leurs descendants. Lors du décès de personnes célibataires sans enfants, il peut arriver, dans certaines circonstances, que des parents éloignés héritent. Si les parents du défunt sont déjà décédés, ses frères et sœurs puis ses neveux et nièces héritent. S'il n'existe aucun héritier de la branche parentale, la succession va à la parentèle des grands parents qui comprend, outre les grands-parents, les oncles et tantes, les cousins et cousines, etc.

Planifier et si nécessaire rééquilibrer la succession

Dans la plupart des cas, il est avisé de planifier sa succession. Cette démarche permet de s'assurer que le patrimoine sera bien réparti comme on le souhaite. En l'absence de dispositions testamentaires, le partenaire survivant peut être confronté à des difficultés financières. Selon la composition du patrimoine du couple, il pourra être contraint de vendre le logement commun pour verser la part qui revient aux autres héritiers. La situation s'avère encore plus délicate pour les concubins. Ils n'héritent de rien si le défunt ne leur a pas accordé de libéralités de son vivant. Concernant les célibataires, la planification successorale permet d'éviter que tout leur patrimoine revienne à des parents éloignés avec lesquels ils n'avaient pas ou très peu de contact de leur vivant. Cette planification revêt une importance encore plus grande en cas de demande de versement, total ou partiel, du capital de la caisse de pension. Car cet argent n'est plus régi par la LPP, mais est réparti entre les héritiers selon les dispositions du droit des successions.

La répartition légale d'un héritage peut certes être modifiée par testament ou par pacte successoral, mais pas à l'entière convenance du testateur. La loi prévoit l'attribution de parts d'héritage minimum, appelées parts réservataires ou réserves, à certaines personnes. Le conjoint et les descendants font partie de ces héritiers dits réservataires. En l'absence de descendants, les parents du défunt ont également droit à une part réservataire. Lorsque les enfants du défunt ne sont plus en vie, leurs réserves reviennent à leurs descendants. En revanche, les réserves du conjoint et des parents ne peuvent être transmises. A quelques rares exceptions près, il n'est pas possible de supprimer les réserves ou d'y porter atteinte. Après l'attribution des réserves, le testateur peut disposer du reste de sa succession, c'est ce qui s'appelle la quotité disponible. Seuls les défunts sans héritier réservataire peuvent disposer sans contrainte de tout leur patrimoine.

Autres avantages d'une planification successorale

De nombreux testateurs ignorent qu'un testament permet de désigner les héritiers directs, mais également ceux qui devront hériter au décès de l'héritier initial - en respectant toutefois les réserves. Les dispositions du partage l'autorisent à répartir ses biens entre les héritiers légaux et ceux qu'il a désignés. L'hoirie forme un tout ; les héritiers doivent prendre leurs décisions ensemble. Sans disposition précise, le partage peut s'éterniser, devenir source de conflits et de frais pour l'ensemble de l'hoirie. En effet, les héritiers doivent désigner celui qui héritera par exemple du précieux tableau, du logement de vacances ou de la voiture.

Règles fondamentales du droit successoral

  • Le conjoint survivant hérite toujours.
  • Les membres de la parentèle la plus proche excluent les membres de la parentèle la plus éloignée.
  • En cas de prédécès d'un héritier, sa part revient à ses descendants.
  • S'il n'y a pas de descendants, l'héritage revient respectivement de moitié aux lignes paternelle et maternelle.
  • Les grands-parents des lignes paternelle et maternelle héritent respectivement de moitié dans chaque ligne. S'in n'existe aucun proche parent dans l'une des deux parentèles des grands-parents d'une ligne, l'autre ligne hérite de tout.

Cas pratique no 1

Un conjoint, marié, sans enfants, avec trois frères et soeurs, s'interroge sur l'identité et la part successorale de ses héritiers (sa mère est toujours bien là) :

  • au décès du premier des conjoints : 3/4 au conjoint survivant, 1/8 à la mère, 1/8 aux frères et soeurs ou en cas de prédécès à leurs descendants.
  • au décès du dernier conjoint : 50% à la mère, 50% aux frères et soeurs ou en cas de prédécès à leurs descendants
.
Si sa mère n'est plus de ce monde :

  • au décès du premier conjoint : 3/4 au conjoint survivant, 1/4 aux frères et soeurs ou en cas de prédécès à leurs descendants
  • au décès du dernier conjoint : 1/1 aux frères et soeurs ou en cas de prédécès à leurs descendants.

Cas pratique no 2

Un conjoint marié, deux fils, une fille, s'interroge sur l'identité et la part successorale de ses héritiers.
Aucun testament ou pacte successoral n'a été établi.

Héritiers Part successorale légale
Conjointe 1/2 = 50.00%
Fils 1 1/6 = 16.67%
Fils 2 1/6 = 16.67%
Fille 1/6 = 16.66%

Cas pratique no 3

Un conjoint marié, deux fils d'un premier mariage, une fille en commun, s'interroge sur l'identité et la part successorale de ses héritiers. Les deux époux ont signé un pacte successoral par lequel ils déclarent disposer de la quotité disponible conformément à la loi. La conjointe a une fille née d'un premier mariage. Le père/conjoint, la mère/conjointe et les fils tombent d'accord de favoriser la conjointe et la fille en commun : 2/8 de la quotité disponible va à la conjointe et 1/8 à la fille en commun.

Calcul de la réserve héréditaire pour le conjoint et ses descendants :

  • protection par réserve de l'héritage du conjoint = 1/2. Calcul : réserve du conjoint = 1/2 d'héritage x 1/2 de protection = réserve héréditaire de 1/4. Le conjoint a donc droit au minimum à 25% de l'héritage.
  • protection par réserve de l'héritage des descendants = 3/4. Calcul : réserve des descendants = 1/2 d'héritage x 3/4 de protection = réserve de 3/8. Les descendants ont donc droit au minimum à 37.5% de l'héritage.
  • somme des réserves héréditaires = 25% + 37.5% = 62.5% = 5/8.

On en déduite que la quotité disponible pour le conjoint est de 3/8 (37.5%).

Héritiers Part successorale légale Héritage minimum Quotité disponible attribuée Total héritage Cumul
Conjointe 1/2 = 50.00% 25.00% 2/8 = 25.00% 50.00% 50.00%
Fils 1 1/6 = 16.67% 12.50% 0.00% 12.50% 62.50%
Fils 2 1/6 = 16.67% 12.50% 0.00% 12.50% 75.00%
Fille 1/6 = 16.66% 12.50% 1/8 = 12.50% 25.00% 100.00%
Totaux 100.00% 62.50% 37.50% 100.00%

Cas pratique no 4

Suite du cas pratique no 3 mais le conjoint/père et les fils ont signé un pacte de renonciation du statut d'héritier à titre onéreux (voir plus bas) avec une indemnité compensatoire égale à zéro.

Rappels

  • réserve héréditaire totale = 62.5% = 5/8.
  • héritage minimum du conjoint = 25%.
  • héritage minimum des enfants = 37.5%.

Héritiers Part successorale légale Héritage minimum Quotité disponible attribuée Total héritage Cumul
Conjointe 1/2 = 50.00% 25.00% 2/8 = 25.00% 50.00% 50.00%
Fille 1/2 = 50.00% 37.50% 1/8 = 12.50% 50.00% 100.00%
Totaux 100.00% 62.50% 37.50% 100.00%


Cas pratique no 5

Un conjoint marié, une fille d'un premier mariage, s'interroge sur l'identité et la part successorale de ses héritiers. Les deux époux ont signé un pacte successoral par lequel ils déclarent disposer de la quotité disponible conformément à la loi. La conjointe a une fille et un fils nés d'un premier mariage. Les conjoints décident de favoriser au maximum possible le conjoint.

Rappels

  • réserve héréditaire totale = 62.5% = 5/8.
  • héritage minimum du conjoint = 25%.
  • héritage minimum des enfants = 37.5%.

Héritiers Part successorale légale Héritage minimum Quotité disponible attribuée Total héritage Cumul
Conjointe 1/2 = 50.00% 25.00% 3/8 = 37.50% 62.50% 62.50%
Fille 1/2 = 50.00% 37.50% 0.00% 37.50% 100.00%
Totaux 100.00% 62.50% 37.50% 100.00%

La renonciation à la réserve légale à titre onéreux

La renonciation à la réserve légale à titre onéreux peut être versée soit du vivant du disposant, soit après son décès. Si le renonçant ne reçoit pas la contre-prestation qui lui revient, il peut, en vertu de
l’article 514 CC, résilier le pacte successoral. Si l’indemnité compensatoire lèse les réserves légales des cohéritiers, ces derniers peuvent formuler une demande en réduction (art. 535, al. 1, CC). De plus, en cas de renonciation partielle seulement, ils ont la possibilité d’exiger une compensation (rapport). La responsabilité du renonçant peut être engagée à des conditions strictes afin de ne pas léser les droits des créanciers. Toutes ces circonstances, ajoutées au caractère délicat de cette institution, font que les
pactes de renonciation sont très peu utilisés dans la pratique.

Tableau d'héritage

Travailler dur ... mais qui va hériter de mes efforts et combien?
Source : Tout Compte Fait, no 3, 21 mars 2011

A lire aussi cet excellent article ci-joint de BDO SA, Auteur: Wolfgang Salzmann, avocat et notaire, Soleure:


Dimanche 21 Février 2010
Raphaël Dougoud
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