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Sécurité des produits : les entreprises sont désormais obligées d'assurer leurs risques

Source : VZ News 72/août 2010.

La nouvelle législation est entrée en vigueur le 1er juillet 2010. La couverture des rappels concerne la production, les importations et la distribution.



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Sécurité des produits : les entreprises sont désormais obligées d'assurer leurs risques
La loi fédérale sur la sécurité des produits a pour but de faciliter le trafic international des marchandises grâce à une uniformisation avec les normes de l'Union Européenne. Les produits qui ne remplissent pas les exigences du nouveau droit ne pourront plus être distribués après le 31 décembre 2011.

Seuls les produits qui, dans le cadre d'un usage normal ou prévisible, sont sans danger pour la santé ou la sécurité des consommateurs pourront être vendus. La loi s'applique à tous les produits, indépendamment du fait qu'ils soient neufs, usagés, transformés ou modifiés de façon essentielle. Elle s'applique aussi aux fabricants, importateurs, commerçants et prestataires de services ou autre intermédiaire comme par exemple les agences de location de véhicules.

La loi innove aussi en introduisant d'autres obligations contraignantes. Après la mise sur le marché, fabricants et importateurs sont tenus de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour détecter les risques d'un produit durant sa période d'utilisation prévue ou prévisible. Ils devront aussi être en mesure d'écarter ces risques et de fournir la traçabilité de leur produit.

Il peut en résulter des coûts énormes pour l'entreprise

Les fabricants et distributeurs qui détectent un risque de sécurité ou un indice de risque devront immédiatement en informer l'organe d'exécution responsable et lui remettre les données détaillées du produit, des risques et des mesures prises. Cet organe pourra également prendre l'initiative de contrôler des produits et exiger qu'on lui en fournisse des échantillons. S'il constate un écart du produit par rapport aux normes de sécurité, il pourra en interdire la vente, ordonner son rappel, le rappeler lui-même, ou le confisquer. Ces différentes mesures peuvent générer des coûts importants pour le fabricant ou le distributeur.

Les assurances de l'entreprise peuvent assurer ce risque en incluant une couverture des rappels dans leur assurance RC. Si vous ne l'avez pas encore, un recours à des spécialistes vous aidera à choisir entre les diverses offres et à conclure dans de bonnes conditions.

Voir également
Texte légal de la loi fédérale sur la sécurité des produits du 12 juin 2009.

Exemple : Rappels (de voitures)

Informations sur les rappels.

Les automobiles modernes sont des produits techniques très sophistiqués. C’est pourquoi elles peuvent, en dépit du soin méticuleux dont elles font l’objet chez le fabricant, comporter des lacunes qui peuvent aussi entraver dans les cas extrêmes la sécurité routière. En raison des observations des produits, des standards de qualité plus élevés et du sens des responsabilité élevé de tous les fabricants d’automobiles, les véhicules présentant des défectuosités ou des signes de défectuosités potentielles sont rappelés aux agences de marque. En Suisse, l’Office fédéral des routes (OFROU) assume une obligation de surveillance du respect des prescriptions sur les véhicules et de la sécurité routière. Contrairement à la plupart des autres produits, les automobiles présentent un avantage important. Elles sont en effet toutes enregistrées auprès de la Confédération et des cantons. En cas de défectuosités déterminantes pour la sécurité, les importateurs peuvent donc acquérir les adresses des détenteurs auprès de l’OFROU. Cela leur permet une saisie quasiment exhaustive de tous les véhicules pouvant être concernés. De son côté, l’OFROU demande dans ce cas des importateurs les documents requis et vérifie au moyen d’un rapport constant le déroulement d’une action jusqu’à sa fin. En Suisse, les importateurs ont rappelé au cours des trois années passées (2007 – 2009) pour réparation en cas de besoin auprès des agences de marque près de 150'000 automobiles dans le cadre de 190 actions au total.

Voir la source de ce texte
www.auto-schweiz.ch

Exemple de coût des rappels (Toyota - avril 2010)

Sécurité des produits : les entreprises sont désormais obligées d'assurer leurs risques
Le gouvernement américain a annoncé officiellement lundi que Toyota avait accepté de payer une amende record de 16,375 millions de dollars pour avoir tardé à informer les autorités américaines des défaillances du système d'accélération de certains de ses véhicules.

Le secrétaire américain aux Transports Ray LaHood a expliqué qu'en ne signalant pas ces problèmes de sécurité, le constructeur nippon avait mis les consommateurs en danger. L'amende est liée au rappel de 2,3 millions de véhicules pour des problèmes de l'accélérateur en janvier dernier. C'est la plus importante jamais infligée à un constructeur automobile par le gouvernement américain.

Le 9 avril dernier, le ministère américain des Transports avait annoncé vouloir imposer une amende record de 16 millions de dollars au numéro un mondial de l'automobile Toyota, qui a rappelé huit millions de véhicules de par le monde.

Le ministère des Transports américain avait assuré posséder la preuve que Toyota était au courant du problème depuis fin septembre 2009, mais n'avait pas effectué de rappels avant fin janvier.

Vendredi 3 Septembre 2010
Raphaël Dougoud
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