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Quelle TVA pour les commandes à cheval sur 2010 et 2011?

Source : Tout Compte Fait. N0 10/Octobre 2010.
Auteur : Barbara Venditti.



Quelle TVA pour les commandes à cheval sur 2010 et 2011?
La question

J’ai commandé du vin en souscription pour une livraison en 2012. Le vendeur exige le paiement de la facture dans les trente jours et applique un taux de 8.0% de TVA. En a-t-il le droit, puisque que le taux actuel est de 7,6%?

La date de livraison de la marchandise ou de la prestation fait foi pour la détermination du taux de TVA

Oui, cette manière de faire est correcte, même si le taux normal de la TVA est bien de 7,6% aujourd’hui et qu’il ne passera à 8.0% que dès le 1er janvier 2011. L’Administration fédérale a, en effet, décrit la mise en œuvre de cette hausse, en particulier dans les situations transitoires comme la vôtre, où la commande et le paiement interviennent sous le taux ancien, alors que la livraison est effectuée après l’entrée en vigueur du nouveau taux. Ainsi, ce n’est ni la date de commande, ni celle d’établissement de la facture, ni celle encore du paiement qui sont déterminantes pour le taux d’impôt à appliquer, mais bien la date ou la période de la fourniture de la prestation.

Dans votre cas, la prestation fournie est clairement la livraison du vin, qui interviendra en 2012, soit bien après l’entrée en vigueur du nouveau taux de TVA. C’est donc à juste titre que le vendeur vous facture la TVA à un taux de 8.0%. Une telle pratique, qui peut paraître surprenante, est nouvelle et spécifique à la hausse des taux prévue le 1er janvier 2011.

Mercredi 27 Octobre 2010
Raphaël Dougoud
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