Mercredi 23 Mai 2012
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Forums Questions-réponses
Bonjour Monsieur,
Je connais le droit d'emption. Mais qu'en est-il du droit de préemption?
Merci de m'éclairer.
Merci de votre demande.
Contrairement au droit d'emption qui accorde à l'acheteur le droit in fine de déclencher la vente que le propriétaire ne peut refuser, le droit de préemption est le droit de préférence accordé par le propriétaire à une autre personne, pour acheter un bien immobilier, mais seulement au cas où ce propriétaire déciderait de vendre le bien. Le prix et les conditions d'exercice peuvent être fixés dans la convention, auquel cas celle-ci doit faire l’objet d’un acte notarié. Ce droit peut lui aussi être annoté au registre foncier.
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