La société simple est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes (physiques ou morales) fondent une relation centrée sur un but commun, avec des apports faits par les associés, et exprimant la volonté de mettre en commun des biens, des ressources ou des activités en vue d'atteindre ce but, d'exercer une influence sur les décisions et de partager les risques, les profits et même la substance de l'entreprise.
On parle de société simple lorsqu'elle n'offre pas les caractères distinctifs d'une des autres sociétés réglées par la loi (Art. 530).
Caractéristiques
.
- apports fournis par les membres-associés.
- chaque associé peut représenter la société si le contrat n'en dispose pas autrement.
- pas de personnalité morale.
- pas de siège social, ni raison sociale, ni patrimoine social.
- ne peut pas acquérir des immobilisations ou des stocks, ni ouvrir un compte en banque, ni contracter un emprunt, ...
- impossible de traiter en son nom.
- ne peut être mis en état de redressement ou de liquidation judiciaire.
- chaque associé est responsable des dettes à titre personnel, indéfiniment et solidairement.
- pas de comptabilité à tenir.
Table des matières d'un contrat de société simple (aucune exigence de forme mais forme écrite recommandée) - Modèle
- Délimitation du cercle d'affaires de la société.
- Réciprocité d'information.
- Frais du présent contrat.
- Avenants (a. Convention de confidentialité. b. Critères d'admission. c. Accord de production).
Attention aux pièges! (non exhaustif)
- dans l'euphorie du montage d'un partenariat, les associés oublient des clauses essentielles ... qui coûteront cher le moment venu en cas de conflit juridico-financier.
- un associé engage la responsabilité des autres associés ... sans leur en parler préalablement!
- la frontière entre les activités propres à chacun des associés pour leur propre compte et les affaires de la société n'est pas définie du tout ou est incomplète, floue.
- croire que chaque associé va respecter les mêmes critères de qualité dans les relations partenariales.
- penser qu'il n'y aura jamais de problèmes, de conflit voire de procès entre les associés.
- penser que chaque associé n'aura jamais de problèmes avec son entreprise propre qui doit apporter des biens ou des prestations à la société.
- imaginer que jamais un membre sur le départ ou radié ne va pas utiliser des informations confidentielles recueillies pendant le temps de son partenariat au bénéfice de tiers avec lesquels il est en contact après son départ.
Contrat de société simple - Extraits mettant l'accent sur les responsabilités
Art. zz : Organes de la "Société"
Les organes de la "Société" sont :
Le Comité de direction peut déléguer certaines tâches à un administrateur administratif.
L’Assemblée générale
1. Les membres forment l’Assemblée générale qui se réunit au minimum une fois par an.
2. Des assemblées extraordinaires peuvent être convoquées en tout temps chaque fois que le Comité de direction le juge nécessaire ou que la majorité des membres en fait la demande.
3. L’Assemblée générale peut délibérer valablement dès que la moitié des membres plus un sont présents.
4. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas d’égalité, la voix du Président compte double.
L’Assemblée générale a notamment les attributions suivantes :
1. Nomination initiale et renouvellement annuel du Président, du Secrétaire, des deux Contrôleurs et du Comité de direction, pour deux ans, tous rééligibles.
2. Décision sur l’entrée, la sortie et la radiation de membres.
3. Fixation de la hauteur de la taxe par kg contractuel en achat ou vente nécessaire au financement des frais courants communs (marketing).
4. Détermination s’il y a la nécessité, pour un nouveau membre non fondateur, de payer un « ticket d’entrée » dans la « Société » et si oui, quelles en sont les modalités de détermination et sa hauteur.
5. Le cas échéant, détermination des investissements nécessaires et de leur mode de financement.
6. Fixation du mode de financement des frais communs courants.
7. Actualisation du tonnage de livraison dans le temps selon besoin.
8. Approbation des budgets de la « Société ».
9. Approbation des comptes annuels de la «Société» et décharge au Comité de direction.
10. Période-s d’admission favorable-s pour un nouveau membre.
11. Révision partielle ou totale des statuts.
12. Détermination début et fin de l’exercice comptable.
13. Dissolution de la «Société».
14. Décisions sur les cas non prévus par ce contrat.
La Présidence a notamment les attributions suivantes :
1. Convoquer l’Assemblée générale, avec ordre du jour envoyé au moins 15 jours ouvrables avant la date de l’Assemblée.
2. Présider l’Assemblée générale, le Comité de direction et les réunions des membres.
3. Représenter la « Société ».
Comité de direction
1. Le Comité de direction est formé d’administrateurs gérants et administre la «Société» au sens de l’art. 535 CO. Il prend ses décisions à la majorité absolue des membres présents.
2. Le Comité de direction est composé du Président de la «Société», du Secrétaire et de un à trois membres.
3. Chaque administrateur gérant peut agir sans le concours des autres. Informé, ces derniers ont 10 jours pour s’opposer à l’opération.
4. Le consentement unanime des gérants est nécessaire pour tout acte juridique excédant les opérations ordinaires ou routinières de la «Société», à moins qu’il y ait péril en la demeure.
Le Comité de direction a notamment les attributions suivantes :
1. Présider les réunions de travail de la «Société».
2. Préparer, proposer et défendre les dossiers de décisions et d’information devant l’Assemblée générale.
3. Exécuter toutes les opérations décidées par l’Assemblée générale.
4. Animer les relations entre les membres.
5. Exécuter toutes les opérations commerciales utiles aux buts que poursuit la «Société».
6. Etablir et actualiser les critères d’admission de nouveaux membres.
7. Etre en rapport constant avec les organisations nationales et cantonales ou défendant les buts de la «Société».
8. Préaviser la demande d’admission de nouveaux membres.
9. Préaviser la demande de radiation d’un membre.
10. Désigner le médiateur en cas de conflit entre membres.
11. Désigner l’avocat représentant la «Société» en cas de conflit interne ou externe à la «Société».
12. Seul le Président peut représenter la «Société», à défaut l’administrateur formellement délégué de cas en cas par lui.
Droit de signature
La « Société « n’ayant pas de personnalité juridique, elle ne peut signer de contrats ni agir en justice. Si de tels actes ou d’autres actes juridiques sont nécessaires, ils sont signés ou engagés par le représentant nommé de la « Société » au nom de son entreprise ou en leur nom propre par tout ou partie des membres de la « Société ».
Le processus est alors le suivant :
1. Déroulement du processus jusqu’à la décision.
2. Signature des actes juridiques par le représentant ou les membres, chaque fois qu’il y a naissance d’obligations (investissements, financements, engagements de commercialisation, etc.) envers des tiers extérieurs aux membres de la « Société ».
3. Affaires courantes, opérationnelles et routinières réglées par le représentant.
Administrateur administratif
Par délégation, le Comité de direction peut attribuer les fonctions suivantes à un administrateur administratif de la «Société» :
1. Gérer la plateforme d’informations et comptable de la «Société».
2. Budget des frais courants communs pour l’année suivante, établir le rapport financier annuel.
3. Suivre le paiement des frais communs courants par les membres.
4. Exécuter les tâches opérationnelles ordinaires ou routinières de la «Société» (informer les membres des résultats en cours, tenir la comptabilité de la «Société», tenir le secrétariat).
Contrôleurs : les contrôleurs ont les attributions suivantes :
1. Vérifier que les comptes de la «Société» sont tenus correctement.
2. Vérifier les comptes de la «Société».
3. Peuvent en tout temps examiner les livres et l’état de la trésorerie de la «Société».
Art. zz : Responsabilités
1. Tout membre s’engage à travailler dans l’intérêt de la «Société» et à se soumettre aux décisions qui auront été prises par les organes de la «Société ».
2. Les membres sont solidairement responsables des engagements pris par la «Société» envers des tiers, à titre personnel, indéfiniment et solidairement.
3. Hors les engagements précédents, chaque membre agit sous sa propre responsabilité, en son nom propre et pour son compte.
4. Aucun membre ne peut faire pour son compte personnel des affaires qui seraient contraires ou préjudiciables au but de la «Société» (art. 536 CO).
5. Si un membre agit hors du cercle d’affaires de la «La Société» (cf art. 3), cette dernière ne pourra être tenue pour responsable des dommages ou pertes de toutes natures causées à lui-même, à son entreprise propre ou à des tiers.
6. Si un membre a causé un dommage à «La Société» par sa faute, il en est tenu responsable envers les autres membres, sans pouvoir compenser ce dommage avec les profits qu’il a procurés à «La Société» dans d’autres affaires.
Art. 13 : Finances de la «Société»
1. Une taxe par kg contractuels est perçue pour le financement des frais courants communs.
2. Le cas échéant, la « Société » peut initier et faire payer un « ticket d’entrée » au nouveau membre.
3. Les actifs utilisés à titre individuel par un membre sont achetés et financés par ce dernier. Chaque membre reste seul propriétaire de ses actifs.
4. Si la «Société» a besoin de biens pour son activité, toutes les décisions y afférentes seront prises par l’Assemblée générale.
5. Si un membre peut apporter les actifs nécessaires à la «Société», leur inventaire, leur prix d’achat et leur durée de vie sont mentionnés par écrit dans une annexe à ce contrat. En cours d’activité de la «Société», les actifs nécessaires à la «Société» sont achetés en commun. L’inventaire des objets, leur prix d’achat et leur durée de vie sont mentionnés par écrit dans l’annexe à ce contrat.
6. Le financement des biens nécessaires à la «Société» est calculé en fonction de la part de chaque membre au volume d’affaires de la «Société». L’échéance des apports est décidée par l’Assemblée générale.
7. Toutes les valeurs inscrites sur l’annexe des investissements ont valeur de base pour la liquidation financière de la «Société» en cas de retrait du membre concerné ou de fin de la «Société».
8. Les dits actifs achetés en commun appartiennent à la Société.
9. Les frais généraux courants engendrés par l’existence de la «Société» (personnel, consommables, télécommunications, déplacements, matériel de bureau, entretien d’actifs, amortissement et paiement d’intérêts, primes d’assurances, publicité, promotion de la marque, frais de dépôt de la marque, frais de port, frais découlant du montage, de la conclusion et de l’exécution de contrats dont le présent contrat, frais de représentation, frais d’exposition, livres professionnels, etc.) sont supportés par les membres au prorata de leur contribution au volume d’affaires de la «Société». Leur financement est assuré par une taxe calculée par kg contractuel en achat ou vente. Chaque membre peut demander une nouvelle répartition des frais généraux courants de la «Société», lors de la clôture des comptes annuels, avec effet lors de l’exercice suivant.
10. Les membres supportent leurs frais (personnels) en rapport avec leur propre entreprise (déplacements, télécommunications, livres, cotisations AVS et LPP, frais de représentation, etc.).
11. L’exécution de prestations faisant l’objet d’une facturation de la part d’un membre à la « Société » doit avoir été décidée et préalablement inscrite dans le budget annuel ou dans le budget modifié en cours d’exercice, soit décidée de cas en cas par le Comité de direction ou le représentant de la « Société ». En cas de doute, le membre concerné doit obtenir l’approbation de ces derniers avant d’exécuter lesdites prestations. Toute prestation hors de ces cadres définis restera à la charge du membre à titre personnel ou au nom de son entreprise propre.
12. Les membres n’assument aucune caution ou garantie sans commun accord.
13. En cas de départ d’un membre par démission ou par radiation, le financement des frais courants communs sera nouvellement réparti sur les membres restants tant qu’un nouveau membre n’entre pas dans la «Société».
14. En cas de dissolution de la «Société», le solde net de l’actif sera versé aux membres au prorata des quantités livrées durant les trois dernières années.
Voir également
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