Questions posées à
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Stauffacherstrasse 65/59g, CH-3003 Berne
www.ipi.ch
1. vidéos d'extraits d'émissions TV en rapport avec l'un de mes domaines d'activité et attachées à un article dont je suis l'auteur : si j'indique clairement la source en regard de la vidéo (p.e. : Extrait 100% MAG, M6, 26.09.2008), cela suffit-il ?
2. vidéos reprises de YouTube, DailyMotion, ... : étant donné qu'elles sont publiques, cela pose-t-il problème si je les attache à l'un de mes articles ?
Réponses de la part de
Pascal Fehlbaum
Service juridique Droit d'auteur
Division Droit et Affaires internationales
Tél. +41 (0)31 377 72 39
Fax +41 (0)31 377 79 60
Courriel pascal.fehlbaum@ipi.ch
"S’agissant de votre première question, des extraits d’émission de TV peuvent donc en principe être cités sur votre site Internet, à condition de respecter toutes les conditions du droit de citation suivantes:
a. la citation doit servir de commentaires, de référence ou de démonstration;
b. son ampleur doit être limitée;
c. la citation doit être reconnaissable en tant que telle;
d. la source et le nom de l’auteur doivent être indiqués.
En ce qui concerne votre deuxième question, le fait qu’une œuvre soit disponible sur Internet ne saurait justifier son emploi. Dans ce cas également, le droit de citation pourrait trouver application si toutes les conditions sont respectées. Si les conditions du droit de citation ne sont pas remplies, il reste toujours la possibilité de demander l’autorisation au titulaire des droits de l’œuvre en question."
Lors d'un entretien téléphonique le 29 septembre 2008, le Service juridique nous a confirmé la conformité des conditions de citation/dépôt des extraits d'émissions TV ou des vidéos par futur'is.
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